Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues par la société DP GRAVURES auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet plaque‑mortuaire.fr, ci‑après dénommée « le CLIENT ».

Les CGV, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande, constituent l’ensemble contractuel liant DP GRAVURES et le CLIENT dans le cadre de la vente des produits commandés.

Toute commande passée sur le site internet plaque‑mortuaire.fr implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV par le CLIENT.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGV, le CLIENT s’abstient d’utiliser le Site Internet.

DP GRAVURES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le CLIENT, telles qu’acceptées par ce dernier.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site internet plaque-mortuaire.fr est édité par la société DP GRAVURES, Société EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 217 RUE DU BOUJON, 59310 FAUMONT, immatriculée au RCS sous le numéro 75174150500018.

Téléphone : 03 20 34 52 10

Email : contact@plaque-mortuaire.fr

Ci‑après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions identifiés dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre DP GRAVURES et le CLIENT.

Commande : désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet plaque-mortuaire.fr ou via le Service Client

Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse plaque-mortuaire.fr

Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet plaque-mortuaire.fr

CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet plaque-mortuaire.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre DP GRAVURES et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet plaque-mortuaire.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société DP GRAVURES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 4 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société DP GRAVURES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de DP GRAVURES jusqu’au complet encaissement du prix par plaque-mortuaire.fr.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette « PROMOTION » ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, plaque-mortuaire.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l’Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de plaque-mortuaire.fr, ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Article 5 – Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société DP GRAVURES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet plaque-mortuaire.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l’annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 6 – Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet plaque-mortuaire.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

Soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Soit par Paypal :
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Paypal est irrévocable

Article 7 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 8 – Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l’expédition des Produits. La livraison finale sera effectuée par la Poste. Le colis sera soit mis dans votre boite aux lettre soit remise en main propre..

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Article 9 – Garantie

Tous les produits proposés par la société DP GRAVURES sur le site plaque-mortuaire.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DP GRAVURES qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à contact@plaque-mortuaire.fr dans un délai de trente jours après livraison. Tout retour sans demande préalable auprès de notre service ne sera pas traité.

Article 10 – Responsabilité

La société DP GRAVURES n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de DP GRAVURES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de DP GRAVURES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre DP GRAVURES et le Client.

Article 1 – Sécurisation

Le site plaque-mortuaire.fr fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site plaque-mortuaire.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site plaque-mortuaire.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13 – RGPD

Toutes les données que vous confiez sur le site plaque-mortuaire.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes et d’éventuelles offres commerciales interne.
Vous avez le droit de demander la rectification ou la suppression de vos données personnelles sur simple demande au responsable DPO à l’adresse suivante : contact@plaque-mortuaire.fr

Article 14 – Force majeure

L’exécution par DP GRAVURES de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. DP GRAVURES informera les CLIENTS de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15 – Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.